Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la solution NOTAE AI.
Le service NOTAE AI est édité par :
- Dénomination sociale : Notae AI
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 10 000 €
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
- Immatriculation : R.C.S. de Paris sous le numéro 987 799 699
- Adresse électronique : bonjour@notae.ai
- Directeur de la publication : Raphaël Latour
Le service est hébergé par :
- Hébergeur : Hetzner Online GmbH
- Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Toute utilisation du service NOTAE AI implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 1 – Définitions
Solution : Désigne la plateforme web et les applications mobiles NOTAE AI, conçues pour générer des contenus rédactionnels à partir de sources audio et documentaires.
Service : Ensemble des fonctionnalités accessibles via la Solution.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui crée un compte, accède et utilise la Solution et le Service.
Contenu Utilisateur : Désigne tous les fichiers, données et informations soumis par l'Utilisateur à la Solution, notamment les fichiers audio et les documents sources.
Contenu Généré : Désigne les contenus rédactionnels (comptes rendus, synthèses, rapports, etc.) produits par la Solution à partir du Contenu Utilisateur.
Compte : Espace personnel de l'Utilisateur accessible après inscription sur la Solution.
Article 2 – Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Solution et du Service par les Utilisateurs. Elles constituent le contrat liant Notae AI à l'Utilisateur.
Article 3 – Description du Service
Notae AI propose une solution SaaS permettant de générer automatiquement des contenus rédactionnels à partir de transcriptions de sources audio et de l'analyse de documents fournis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que le Contenu Généré est produit par des algorithmes d'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs ou des imprécisions. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier la pertinence et l'exactitude du Contenu Généré avant toute utilisation.
Article 4 – Accès au Service et Création de Compte
4.1 Inscription
L'accès au Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
4.2 Accès et sécurité
L'accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Le partage d'un compte est interdit.
Article 5 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il s'interdit notamment :
- D'utiliser la Solution à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- De soumettre du Contenu Utilisateur dont il ne détiendrait pas les droits. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il fournit.
- De tenter de nuire à l'intégrité de la Solution, notamment par l'ingénierie inversée (reverse engineering), le téléchargement de virus ou toute autre action malveillante.
- D'usurper l'identité d'un tiers.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte par Notae AI, sans préjudice de possibles dommages-intérêts.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 Propriété de la Solution
Notae AI est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, son architecture, son code source, sa marque et tous les éléments qui la composent. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété. Notae AI concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible et révocable de la Solution, pour son propre usage et pour la durée de son abonnement.
6.2 Propriété du Contenu Utilisateur
L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de l'intégralité du Contenu Utilisateur qu'il soumet à la Solution.
6.3 Autorisation de Traitement du Contenu Utilisateur
Pour que les services de Notae AI puissent fonctionner, l'Utilisateur autorise Notae AI à utiliser son Contenu Utilisateur (fichiers audio, documents sources, etc) dans le seul et unique but de fournir le service demandé.
Cette autorisation est strictement limitée aux opérations techniques nécessaires pour :
- Héberger vos fichiers de manière sécurisée.
- Traiter vos fichiers pour générer le contenu souhaité.
Notae AI s'engage formellement à :
- Ne jamais utiliser votre Contenu Utilisateur pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle.
- Ne jamais revendiquer aucun droit de propriété sur votre contenu. Vous en restez l'unique propriétaire.
6.4 Propriété du Contenu Généré
Sous réserve du plein respect des présentes CGU et du paiement complet de l'abonnement, Notae AI cède à l'Utilisateur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Généré. L'Utilisateur est libre d'utiliser, de modifier et d'exploiter le Contenu Généré, sous sa seule et entière responsabilité.
Article 7 – Données Personnelles
Notae AI s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dans le cadre de la fourniture du Service, Notae AI agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur, qui demeure responsable de traitement. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la licéité du traitement des données qu'il soumet.
Les données de l'Utilisateur sont traitées exclusivement pour fournir le Service demandé. Conformément à nos engagements, l'hébergement des données est exclusivement localisé au sein de l'Union Européenne et les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement de nos modèles.
Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site internet.
Article 8 – Conditions Financières
L'accès au Service est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel payable d'avance. Les tarifs et conditions contractuelles sont détaillés lors de la mise en place du contrat avec le client.
Le paiement s'effectue par virement ou par prélèvement SEPA.
Article 9 – Disponibilité et Maintenance
Notae AI s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Solution, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Notae AI se réserve toutefois le droit de suspendre momentanément l'accès au Service pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou en cas d'urgence. Notae AI s'efforcera de prévenir les Utilisateurs de toute interruption planifiée.
Article 10 – Responsabilité
Le Service est fourni en l'état et selon disponibilité. L'obligation de Notae AI est une obligation de moyens. La responsabilité de Notae AI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication ou à l'accès internet de l'Utilisateur.
La responsabilité de Notae AI est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, Notae AI ne pourra être tenu à réparation des préjudices indirects (perte de profit, perte de données, préjudice commercial).
En toute hypothèse, le montant total des dommages et intérêts dus par Notae AI ne pourra excéder le montant total hors taxe effectivement encaissé au titre de l'abonnement pour le mois au cours duquel le dommage est survenu.
Article 11 – Durée et Résiliation
Sauf conditions particulières spécifiées dans un contrat de service signé entre l'Utilisateur et Notae AI, l'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.
Dans ce cadre, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, en respectant un préavis de sept (7) jours avant la date de renouvellement. La résiliation prendra alors effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois d'abonnement entamé est dû dans son intégralité.
Si un contrat spécifique a été conclu, les conditions de durée et de résiliation spécifiées dans ce contrat prévalent sur les présentes dispositions.
Notae AI se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU et CGV.
Article 12 – Modification des CGU
Notae AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email ou via une notification sur la Solution, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 – Droit applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.